Article (Décret no 95-1323 du 27 décembre 1995 portant virement de crédits)
Article (Décret no 95-1323 du 27 décembre 1995 portant virement de crédits)
Art. 2. - Est ouvert sur 1995 un crédit de 145 518 259 F applicable au budget annexe et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.