Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article (Décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale)
Données brutes
Article (Décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale)
Art. 113. - Le décret no 79-506 du 28 juin 1979 est abrogé.