Article (Décret no 95-438 du 14 avril 1995 portant publication de la convention européenne sur la télévision transfrontière (ensemble une annexe), faite à Strasbourg le 5 mai 1989 et signée par la France le 12 février 1991 (1))
Article 23
Amendements
1. Toute Partie peut proposer des amendements à la présente Convention.
2. Toute proposition d'amendement est notifiée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe qui la communique aux Etats membres du Conseil de l'Europe, aux autres Etats Parties à la Convention culturelle européenne, à la Communauté économique européenne et à chaque Etat non membre qui a adhéré ou a été invité à adhérer à la présente Convention conformément aux dispositions de l'article 30. Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe convoque une réunion du Comité permanent au plus tôt deux mois après la communication de la proposition d'amendement.
3. Toute proposition d'amendement est examinée par le Comité permanent qui soumet le texte adopté à la majorité des trois quarts des membres du Comité permanent au Comité des Ministres pour approbation. Après cette approbation, le texte est transmis aux Parties pour acceptation.
4. Tout amendement entre en vigueur le trentième jour après que toutes les Parties ont informé le secrétaire général qu'elles l'ont accepté.
CHAPITRE VIII
Violations alléguées de la présente Convention