Article (Arrêté du 19 janvier 1995 portant agrément pour un procédé de désinfection obligatoire)
Article (Arrêté du 19 janvier 1995 portant agrément pour un procédé de désinfection obligatoire)
Art. 2. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.