Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-106 du 28 mars 1995 complétant la décision no 90-262 du 19 juillet 1990 modifiée autorisant la société Canal Réunion à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le département de la Réunion)
Art. 1er. - La société Canal Réunion est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées dans l'annexe à la présente décision afin de compléter la desserte du département de la Réunion.
L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les coûts des modifications induites par ces conditions.