Article (Décret no 94-1056 du 8 décembre 1994 modifiant l'article R. 312-2 du code de l'organisation judiciaire)
Art. 1er. - La section II du chapitre II du titre Ier du livre III de la partie Réglementaire du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigée:
« Section II
« Dispositions particulières en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographies de produits semi-conducteurs et d'obtentions végétales
« Art. R. 312-2. - Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographies de produits semi-conducteurs et d'obtentions végétales, en application des articles L. 611-2, L. 615-17, L. 622-7 et L. 623-31 du code de la propriété intellectuelle, sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code. »