Article (Décret no 98-265 du 31 mars 1998 modifiant le décret no 97-498 du 16 mai 1997 pris pour l'application aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat du titre II de la loi relative à l'emploi et à diverses mesures d'ordre statutaire)

Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 16 mai 1997 susvisé, les mots : « jusqu'au 31 décembre 1997 » sont supprimés.