Article (Décret no 98-264 du 2 avril 1998 modifiant le chapitre V du titre III du livre IV de la troisième partie du code de l'aviation civile relatif au régime disciplinaire du personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile)

Art. 5. - L'article D. 435-5 du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 435-5. - Assistent aux séances et aux délibérations, sans voix délibérative, et sont tenus au secret :

« - le secrétaire de la commission choisi par le président de la commission de discipline ;

« - le cas échéant, un ou plusieurs experts, désignés par le président de la commission de discipline. »