Article (Décret no 97-286 du 25 mars 1997 relatif à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne)
Art. 11. - Une copie de la décision de justice est notifiée à l'office, à la diligence du greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
TITRE III
DES BIENS CULTURELS SORTIS ILLICITEMENT DU TERRITOIRE FRANCAIS ET QUI SE TROUVENT SUR LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
Chapitre Ier
Procédure de retour des trésors nationaux