Article (Décret no 97-348 du 11 avril 1997 modifiant le décret no 65-338 du 14 avril 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des services du matériel du ministère de l'intérieur)
Art. 3. - L'article 2 du décret du 14 avril 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le corps des ingénieurs des travaux des services techniques du ministère de l'intérieur comporte deux grades :
« - le grade d'ingénieur des travaux divisionnaire comprenant cinq échelons ;
« - le grade d'ingénieur des travaux comprenant dix échelons et un échelon de stage. »