Article (Arrêté du 3 décembre 1996 portant affectation de crédits)
Art. 2. - Les crédits ouverts pour un montant de 17 080 000 F par le décret no 96-849 du 26 septembre 1996 sont affectés sur la section et au chapitre du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.