Article (Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 266 quinquies
Les mots : « de l'article 28 du décret no 64-1193 du 3 décembre 1964 » sont remplacés par les mots : « de l'article R.* 323-45 du code rural ».
(Décret no 96-205 du 15 mars 1996, art. 1er, 2 et 3.) Au livre Ier, deuxième partie, titre II, chapitre II, le titre de la section I quater est supprimé et l'article 333 I devient sans objet.
(Loi no 95-1346 du 30 décembre 1995, art. 41-II.)