Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 96-365 du 24 avril 1996 modifiant le décret no 92-1088 du 2 octobre 1992 fixant le montant de la redevance relative à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 96-365 du 24 avril 1996 modifiant le décret no 92-1088 du 2 octobre 1992 fixant le montant de la redevance relative à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne)
Art. 4. - Le décret no 93-1251 du 16 novembre 1993 modifiant le montant de la redevance relative à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne est abrogé.