Article (Décret no 95-138 du 8 février 1995 modifiant le décret no 70-1326 du 23 décembre 1970 relatif au statut particulier du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère chargé de la défense nationale)
Art. 2. - L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 2. - La répartition des emplois de chacun des grades par rapport à l'effectif total du corps est ainsi fixée:
« - chef de service administratif: quinze pour cent;
« - attaché de service administratif: quatre-vingt-cinq pour cent. »