Article (Arrêté du 29 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1994 relatif aux élections aux commissions consultatives paritaires locales et commissions consultatives paritaires ministérielles)
Art. 1er. - A l'article 10 de l'arrêté du 6 décembre 1994 susvisé, ajouter: « Un bureau de vote spécial est institué au ministère de la coopération à Paris pour les agents rémunérés par le ministère de la coopération et en cours d'orientation par la commission interministérielle créée par le décret no 93-928 du 20 juillet 1993 susvisé. »