Article (Arrêtés du 11 janvier 1995 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat))
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice, en date du 11 janvier 1995, M. Racine (Pierre-François), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est, pour une période maximale de trois ans à compter du 7 janvier 1995, placé en disponibilité, au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, auprès de la Banque Worms afin d'exercer les fonctions de président-directeur général de l'Union pour le financement du cinéma et de l'audiovisuel (U.F.C.A.).