Article (Arrêté du 21 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 7 août 1991 modifié fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction de l'administration générale et de l'équipement)
Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 7 août 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 2. - Le bureau du budget:
« - prépare le budget du ministère sur la base des propositions des services, ainsi que les documents budgétaires;
« - centralise les propositions budgétaires relatives aux budgets annexes; « - centralise les réponses aux questionnaires parlementaires relatifs aux projets de loi de finances;
« - assure l'élaboration du budget de programme du ministère;
« - prépare et exécute les textes qui affectent le niveau ou la répartition des dotations, jusqu'à l'intervention de la loi de règlement; centralise,
analyse et suit l'exécution des programmes d'emplois des crédits élaborés par les directions et services, et soumis à la validation du ministre;
« - est associé, à la demande des directions et services, à l'évaluation des incidences budgétaires des réformes législatives, réglementaires ou de l'organisation des services;
« - assure les relations, en toutes ces matières, avec le ministère chargé du budget. »