Article (Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole Bétail et viande)
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole Bétail et viande du 21 mai 1969, l'avenant no 84 du 28 avril 1994 à ladite convention, conclu à Paris entre:
La Fédération nationale de la coopération Bétail et viande,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................
C.N.S.F.-F.N.C.R.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er mai et 1er octobre 1994 ainsi que la prime annuelle pour 1994.
Le texte de cet accord a été déposé le 20 juin 1994 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.