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Article (Décret no 94-854 du 26 septembre 1994 modifiant le décret no 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat)

Article (Décret no 94-854 du 26 septembre 1994 modifiant le décret no 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat)

Art. 9. - Aux articles 16-2, 16-4 et 16-5 du même décret, les mots: « les fonctionnaires de l'Etat » sont remplacés par les mots: « les fonctionnaires »; les mots: « catégorie A (B, C ou D) » sont complétés par les mots: « ou de même niveau ».