Article (Arrêté du 22 septembre 1997 portant extension d'un avenant à l'accord national interprofessionnel relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés (campagne 1997-1998))

Art. 2. - Les cotisations interprofessionnelles prévues à l'avenant et ainsi étendues seront, conformément à l'article 3 de la loi du 10 juillet 1975 modifiée susvisée, prélevées par le Groupement national interprofessionnel de la pomme de terre industrielle et des industries de transformation.