Article (Arrêté du 22 janvier 1997 instituant des commissions administratives paritaires pour le corps des inspecteurs du Trésor public hors métropole)
Art. 5. - Sont rattachés aux sections de vote placées auprès des bureaux de vote centraux tous les électeurs au titre de la commission no 1 ainsi que les électeurs au titre de la commission no 2 qui, au jour du scrutin, sont détachés dans une autre administration ou se trouvent en congé en métropole ou dans un département d'outre-mer.
Tous les autres électeurs sont rattachés à la section placée auprès de chaque chef de poste comptable supérieur dont ils relèvent.