Article (Arrêté du 22 janvier 1997 instituant des commissions administratives paritaires dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects)
Art. 5. - L'arrêté du 31 janvier 1979, modifié par l'arrêté du 22 février 1994, instituant des commissions administratives paritaires dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.
Toutefois, les commissions administratives paritaires centrales et locales en exercice à la date de la publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à la date d'expiration normale du mandat de leurs membres.