Article (Arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif)
Art. 9. - Les immeubles doivent avoir été construits depuis vingt ans au moins à la date de décision favorable.
Les dérogations portant sur ce délai de vingt ans peuvent être accordées par le représentant de l'Etat dans le département, notamment lorsqu'il s'agit d'aménager des locaux pour des personnes handicapées physiques.
Chapitre IV
Logements-foyers (neufs ou acquis et améliorés)