Article (Arrêté du 21 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1994 portant autorisation d'établissement et d'exploitation de différents services à valeur ajoutée fournis au public utilisant un ensemble de liaisons louées)
Art. 3. - Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.