Article (Décret no 95-1340 du 28 décembre 1995 relatif à la taxe parafiscale sur le lait de vache et la crème perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole)
Art. 2. - La taxe est due par les producteurs de lait de vache au moment de la livraison au transformateur. Toutefois, lorsque le lait est livré par les producteurs à une entreprise ou à un groupement n'ayant pas la qualité de transformateur mais qui limite son activité à des opérations de collecte, de stockage et de refroidissement du lait ou à l'une de ces opérations, cette entreprise ou ce groupement acquitte auprès du transformateur, pour le compte des producteurs, la taxe incombant à ces derniers.