Article (Arrêtés du 23 mars 1995 portant institution de régies d'avances et de recettes)
Art. 8. - Le régisseur est nommé par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.