Article (Arrêté du 14 octobre 1994 relatif à l'organisation de la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins)
Art. 6. - L'organisation interne, l'implantation et l'organisation des directions interrégionales, des directions départementales, des services et des postes du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins sont fixées par le ministre de l'intérieur, sur proposition du directeur général de la police nationale.