Article (Arrêté du 9 juin 1994 fixant le montant horaire de l'aide forfaitaire prévue par le décret no 94-265 du 5 avril 1994 relatif aux emplois consolidés à l'issue des contrats emploi-solidarité)
Art. 1er. - Le montant horaire de l'aide forfaitaire prévue par l'article 4-2 du décret no 92-1076 du 2 octobre 1992, modifié par le décret du 5 avril 1994 susvisé, est fixé à 22 F.