Article (Arrêté du 17 juin 1994 relatif aux commissions administratives paritaires locales à la direction générale de l'aviation civile)
Art. 1er. - Il est institué des commissions administratives paritaires locales en administration centrale, dans les services techniques centraux et dans les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile, à l'Ecole nationale de l'aviation civile et dans les établissements publics Aéroports de Paris et Météo France.
La localisation et la composition desdites commissions sont fixées, pour les corps administratifs, dans les annexes I à IX du présent arrêté et, pour les corps techniques, dans les annexes A et Q.