Article (Arrêté du 15 janvier 1998 relatif au registre visé par l'article R. 226-10 du code pénal)

Art. 1er. - Le registre prévu à l'article R. 226-10 du code pénal retraçant l'ensemble des opérations relatives aux matériels dont la liste est fixée par l'arrêté du 9 mai 1994 est conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté.