Article (Décret no 97-149 du 13 février 1997 modifiant l'article R. 131-3et créant l'article R. 131-4 du code des assurances)
Art. 2. - L'article R. 131-4 du code des assurances est ainsi rédigé :
« Art. R. 131-4. - En cours de contrat, l'assureur peut effectuer pour les contrats l'ayant prévu la substitution d'une unité de compte visée au 2o de l'article R. 131-1 au profit d'unités de compte de nature comparable si l'unité de compte initiale ne remplit plus les conditions définies au 2o de l'article R. 131-3 ou si l'assureur qui en fait la demande y est autorisé par la Commission de contrôle des assurances.
« Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté du ministre de l'économie et des finances. »