Article (Décret no 97-180 du 28 février 1997 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la remise de la reproduction des pièces d'une procédure d'instruction à une personne détenue)
Art. 2. - Le présent décret entrera en vigueur le 31 mars 1997.