Article (Arrêté du 10 février 1997 modifiant les arrêtés du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien et du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale)
« A N N E X E X X I I I
« DELIVRANCE DE L'AUTORISATION NECESSAIRE A LA CIRCULATION DANS LES ESPACES A MINIMUM DE SEPARATION VERTICALE REDUIT (OU ESPACES RVSM)
« La présente annexe a pour objet :
« - de rappeler les spécifications minimales des équipements de mesure,
d'indication et de tenue de l'altitude des avions appelés à évoluer en espace aérien à minimum de séparation verticale réduit à 1 000 ft (300 m) ;
« - d'arrêter les modalités de délivrance et de retrait de l'autorisation nécessaire pour circuler à l'intérieur de ces espaces.