Article (Arrêté du 5 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 26 mai 1984 modifié relatif à l'agrément des traitements automatisés pour la tenue des comptabilités des notaires)
Art. 7. - A l'article 9 de l'arrêté du 26 mai 1984 précité, les mots : « 1er janvier 1990 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet 1997 ».