Article (Décret no 96-1042 du 2 décembre 1996 portant virement de crédits)
Article (Décret no 96-1042 du 2 décembre 1996 portant virement de crédits)
Art. 2. - Est ouvert sur 1996 un crédit de paiement de 37 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.