Article (Décret no 96-806 du 12 septembre 1996 relatif aux modalités de déclaration de la retenue à la source visée au 1 de l'article 119 bis du code général des impôts)
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 381 K de l'annexe III au code général des impôts, le membre de phrase : « à la recette des impôts compétente » est remplacé par le membre de phrase : « à la recette des impôts désignée par le ministre chargé du budget ».