Article (Arrêté du 1er décembre 1995 portant création d'un concours commun d'admission d'élèves dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie)
Art. 21. - Les dates de clôture des inscriptions et de déroulement des épreuves du concours commun feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'industrie publié chaque année au Journal officiel de la République française.