Article (Arrêté du 16 juin 1995 modifiant l'arrêté du 24 février 1994 fixant les modalités des concours d'accès dans les écoles vétérinaires offerts aux élèves des classes préparatoires)
Art. 1er. - L'article 7 de l'arrêté du 24 février 1994 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
« Les demandes nécessitant une décision, alors que le jury d'admission du concours concerné n'est pas encore désigné, relèvent d'un examen par la commission constituée pour le concours précédent. »