Article (Arrêté du 24 novembre 1994 relatif à la transformation d'un office public d'habitations à loyer modéré en office public d'aménagement et de construction)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie et du ministre du logement en date du 24 novembre 1994, l'office public d'habitations à loyer modéré de la communauté urbaine de Lyon, à Villeurbanne, est transformé en office public d'aménagement et de construction.