Article (Décret du 29 juillet 1998 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature)
Article (Décret du 29 juillet 1998 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature)
Art. 2. - Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.