B. - Procédures pour lesquelles la production
de justificatifs de domicile demeure requise
Les dispositions du décret no 2000-1277 du 26 décembre 2000 ne s'appliquent pas aux démarches des usagers tendant à obtenir :
- la délivrance d'une carte nationale d'identité ;
- la délivrance d'un passeport et de tout titre de voyage ;
- la délivrance d'un titre de séjour ou d'une attestation d'accueil ;
- la remise d'un livret de famille ;
- l'immatriculation consulaire ;
- l'inscription volontaire sur les listes électorales.
Sont également exclues les procédures d'acquisition, de réintégration et de perte de la nationalité française ainsi que la délivrance d'un certificat de nationalité française.
A titre transitoire et jusqu'au 1er janvier 2003, des justificatifs de domicile pourront également être demandés pour les inscriptions dans les établissements scolaires et les établissements d'enseignement supérieur. Avant cette date, le ministre de l'éducation nationale procédera dans quelques départements à des expérimentations de suppression des justificatifs de domicile, afin de vérifier à quelles conditions ces mesures peuvent être généralisées sans mettre en cause le respect de la carte scolaire.
C. - Moyens de contrôle de l'administration
Si le domicile déclaré ne correspond pas, dans les faits, au lieu du principal établissement ou si les justificatifs produits à l'administration ont été falsifiés, l'administration doit saisir le parquet.