Article (Arrêté du 29 novembre 1996 précisant les conditions dans lesquelles les directeurs des services fiscaux des départements d'outre-mer sont autorisés à déléguer leur signature pour la délivrance des agréments prévus à l'article 238 bis HA du code général des impôts)
Art. 2. - Les décisions prises en application de l'article 1er seront publiées au Recueil des actes administratifs de la préfecture du département concerné.