Article (Décret no 96-957 du 31 octobre 1996 modifiant le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines et relatif aux conseils d'administration des organismes du régime minier)
Art. 8. - L'article 55 du même décret est modifié comme suit :
1o Au deuxième alinéa, les mots : « préfet du département » sont remplacés par les mots « préfet de la région » et les mots « , quinze jours avant les dates fixées par l'arrêté prévu à l'article 50 » sont abrogés ;
2o Au troisième alinéa, les mots : « dans les trois semaines qui suivent cette notification » sont abrogés ;
3o Au quatrième alinéa, les mots : « dans le même délai » sont abrogés.