Article (Décret du 18 octobre 1996 déclarant d'utilité publique les travaux de mise aux normes autoroutières de la R.N. 165 entre Savenay (R.D. 3), dans le département de la Loire-Atlantique, et Lorient (R.N. 24), dans le département du Morbihan, retirant le caractère de route express à la section Savenay (R.D. 3)-Pontchâteau (R.D. 16), dans le département de la Loire-Atlantique, et à la section << déviation d'Auray >>, dans le département du Morbihan, classant dans la catégorie des autoroutes toute la section et mettant en compatibilité les plans d'occupation des sols des communes de Pontchâteau, Sainte-Anne-sur-Brivet et Campbon, dans le département de la Loire-Atlantique)
Art. 3. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution des travaux prévus à l'article 1er du présent décret dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L.
123-26, L. 352-1 et R. 123-30 du code rural.