Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-522 du 18 octobre 1994 autorisant la société Canal Guyane à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guyane)
Art. 2. - La durée de l'autorisation est fixée à dix ans à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel.
L'utilisation des fréquences mentionnées à l'annexe I de la présente décision doit commencer de manière effective dans les conditions stipulées par la convention jointe à l'annexe II et au plus tard le 1er janvier 1995.