Article (LOI no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte (1))
Art. 33. - Il est inséré, dans la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, un article 15-1 ainsi rédigé:
« Art. 15-1. - La présente loi est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte. Elle s'applique aux contrats de sous-traitance conclus à partir du premier jour du douzième mois qui suit la publication de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
« Pour son application à la collectivité territoriale de Mayotte, il y a lieu de lire au premier alinéa de l'article 14: "agréé dans les conditions fixées par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte", au lieu de :
"agréé dans des conditions fixées par décret". »