Article (Décision no 97-88 du 9 avril 1997 approuvant l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom)
Examen des références internationales
en matière de tarifs et de coûts d'interconnexion
L'Autorité a examiné les références internationales en matière de tarifs d'interconnexion ; elle a pour cela utilisé une méthode de comparaison développée en concertation avec France Télécom et les autres opérateurs. Elle a noté que cette approche présente des limites, puisqu'elle s'appuie sur des tarifs établis pour chaque pays dans des contextes de régulation différents et ne prend en compte que les seules données publiées ; elle ne traduit donc qu'imparfaitement la situation des coûts.
C'est pourquoi l'Autorité a cherché le plus possible à disposer d'informations sur ces coûts et à affiner les comparaisons afin de mieux saisir les spécificités des réseaux des opérateurs tenant à la géographie,
aux conditions économiques et à la consommation téléphonique (structure et niveau).
En l'état actuel de ces références internationales, l'Autorité n'a pas estimé devoir modifier le niveau des tarifs d'interconnexion, tels qu'ils résultent de l'analyse précédemment exposée des coûts de France Télécom.