Article (Décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale)
Art. 4. - Le décret du 19 septembre 1955 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - A l'article 1er, les mots : « Dans chaque administration centrale ou administration assimilée » sont remplacés par les mots : « Dans les administrations centrales, administrations assimilées et services à compétence nationale ».
II. - Dans l'article 2 bis, après les mots : « A l'administration centrale », sont ajoutés les mots : « et dans les services à compétence nationale ».
III. - Dans l'article 2 quater, premier alinéa, après les mots : « à l'administration centrale », sont ajoutés les mots : « et dans les services à compétence nationale ».