Article (Décret no 96-968 du 6 novembre 1996 modifiant le décret no 62-511 du 13 avril 1962 relatif au statut particulier du corps des architectes et urbanistes de l'Etat)
Art. 5. - A l'article 6 du même décret, les mots : « l'ordonnance du 4 février 1959 » sont remplacés par les mots : « la loi du 11 janvier 1984 précitée ».