Article (Décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice)
Article (Décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice)
Art. 2. - Peuvent être nommées assistant de justice les personnes qui remplissent les conditions prévues aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.